Définition et contours de l'économie sociale et médico-sociale

Le secteur social et médico-social, englobé sous le concept d'économie sociale, dont la dimension ne cesse de croître, qui emploie plus de 10% de la population active (INSEE : En 2014, l'économie sociale représente près de 11 % de l'emploi salarié national et 9 % des salaires : Cf. statistique de l'Insee ), désigne le tissu économique composé de divers acteurs sociaux dont l'Etat et ses démembrements, des entités économiques généralement désintéressées organisées sous forme d'associations, fondations, coopératives, mutuelles...

Les différents organismes de droit privé qui organisent la solidarité, la prévoyance, l'aide... sociales et dont les fonds de financement étaient anciennement désignés par les prélèvements fiscaux et parafiscaux, et le public intéressé qui participe de près ou de loin dans ce microcosme économique.

Intervenants

• L'Etat

  S'agissant de fonds publics au sens large et de services dévolus en principe aux pouvoirs publics, l'Etat exerce un droit de regard (par l’entremise du Préfet, du Directeur général de l'Agence régionale de santé ou du Président du conseil général appelés communément les Tutelles).

  Il est le garant de la régularité des différentes transactions et le contrôleur de la bonne fin des actions de gestions qui doivent abonder dans le sens des objectifs assignés à ces intervenants.

  Ce contrôle trouve son support juridique dans les conventions qu'établissent les services de l'Etat avec les entités économico-sociales qui activent dans ce secteur.

• Les Usagers et leurs alliés

  Les Usagers ou les Clients acheteurs de ces prestations (Personnes handicapées , par exemple) sont représentés à différents niveaux de cette organisation.

  Ils participent,en principe, activement à la gestion de ces services, établissements, voire même sont une force de proposition pour la mise en œuvre de nouvelles lois et règlements (Par exemple : Amendement CRETON : Révolté par le sort de son neveu handicapé, le comédien Michel Creton a, en 1988, mené une campagne qui a abouti au vote le loi n° 89-18 permettant aux handicapés de demeurer dans les centres spécialisés au-delà de leur vingtième année.

  Ils étaient placés dans des asiles psychiatrique avant cette loi faute de débouchés. ) ...

  Comme dirait Jean BODIN : "Il n'est de richesses que d'hommes".

• Les organismes gestionnaires

  Enfin, les associations et fondations, fonds de dotations, essentiellement, qui agissent comme un patronat privé, à la différence que l'objectif n'est pas le profit, ou du moins pas celui défini par le code de commerce.

  Avec l'aide des pouvoirs publics dont le rôle est cardinal, ils sont en train de faire naître une nouvelle façon d'entreprendre...

Un peu d'histoire.

Si on considère l'histoire comme une évolution, ce sont les religions qui, laissant des traces vérifiables, ont fondé cette organisation qui intègre une partie de la population « dépourvue » dans le processus de production.

L'œuvre de l'hôtel-Dieu à Paris illustre cela. (Fondé en 651 par l'évêque Saint Landry - Cf. histoire Hôtel-Dieu -).

En guérissant le malade démuni, elle le réinsère dans sa société qui l'a considéré comme un paria dès qu'il est devenu improductif.

La Révolution française, point de départ de l'Etat moderne, a consacré le principe de l'aide sociale dans la Constitution de 1793 (Les secours publics sont une dette sacrée : -Constitution du 24 juin 1793, Article 21-).

Le Décret du 19 mars 1793, en entérinant cet article de la première loi du pays, a institué l'embryon de ce secteur : l'assistance publique.

Depuis le secteur social et médico-social n'a cessé de se développer et de se complexifier.

Outre la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, des textes, que l'on pourrait qualifier de fondateurs, organisent la configurations actuelle. D'autres textes juridiques codifient les obligations en matière comptable et les mécanismes de contrôle.

Morphologie du secteur.

Donc, la sécularisation de l'Etat et le caractère économique de cette activité ont induit une "temporalisation" de cette mission, sans exclure les formes religieuses.

Comme mentionné plus haut, les lois de 1901 et 1905 ont institué cette dualité sans ambiguïté. L'action sociale est assimilée à un service public, (Arrêt BLANCO du 8 février 1873, fondement du droit administratif français), qui est une activité d'intérêt général, (Les services d'intérêt général en Europe: Communication de la Commission européenne publiée au Journal officiel n°C 281 du 26/09/1996 p. 0003 – 0012), assurée par une personne publique ou privée sous le contrôle de la puissance publique.

La personne de droit privé dans ce cas agit en général en qualité de délégué du service public. Cette délégation prend diverses formes.

Le contrôle quand il s'agit de service public ou privé (au sens organique) est assuré par d'autres services aussi de droit public ou privé chacun dans le cadre de ses compétences représentant individuellement ou collectivement la force publique.

Secteur social et médico-social, un tissu complexe

Des milliers de structures, dont l'importance ne cesse de croître, accueillent et accompagnent des usagers dits vulnérables : personnes âgées, handicapés, personnes en situation d'exclusion ou traversant des difficultés spécifiques…

Un dispositif législatif a mis en place petit à petit dans le temps ce tissu complexe, qui à mon humble sens est un développement du fait économique sous des formes qui était considérées jusque-là comme des approches utopiques.Le secteur du commerce traditionnel observe la croissance de l'économie sociale avec appréhension et redoute une concurrence qu'il considère comme injuste.

L'économie sociale et solidaire est devenue un levier essentiel de l'emploi et de la croissance. Les textes juridiques fondateurs, forment le substrat théorique et doctrinal d'où découlent toutes les obligations et droits de ces entités.

Ces entités, généralement des associations, apportent leur soutien à ces populations et les insèrent dans le processus économique et social, pour le compte de l'Etat et « des personnes engagées », qui en contrepartie, rémunèrent leurs activités et apportent les financements nécessaires à leur fonctionnement.

L'activité du secteur social et médico-social est strictement économique

Ces diverses activités entrent stricto sensu dans cadre de l'activité économique.

En effet, l'INSEE définit l’activité économique d’une unité de production comme le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service.

Partant, l'activité associative s'insère dans la vie économique et se doit donc de respecter, en matière de reddition des comptes, les normes comptables générales édictées pour les entités économiques.

Ces associations, qui ont investi ce secteur, sont appelés organismes gestionnaires. Elles gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

La création d'un ESMS est réglementée. L'administration doit donner son accord en délivrant une autorisation de création ou d'extension d'une durée limitée.

Elle délivre aussi une habilitation financière (volume d'activité maximum financé). Les prestations fournies aux usagers sont soumises à un contrôle rigoureux.

Quelques textes fondamentaux organisant cette activité.

• Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, présentée par une personnalité emblématique de la classe politique française Mme Simone VEIL, alors ministre de la santé. Cette loi réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et service sociaux et médico-sociaux. Elle fixe également le cadre juridique de l'action sociale des pouvoirs publics.
• Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Cette loi a restructuré le secteur, redéfinit les droits fondamentaux des personnes et a institué, notamment, le projet individuel, le contrat de séjour, le projet d'établissement, l'évaluation interne et externe, le conseil de vie sociale… a offert aussi le cadre légal à de nouvelle institutions: services d'aide à domicile…
• Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le handicap dans toute sa diversité, a notamment créé la CDAPH et les MDPH et renforcé les droits des personnes handicapées.
• Loi du 21 juillet 2009 connue sous l'appellation « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) a créé notamment les agences régionales de santé (ARS) qui sont devenues, entre autres, les interlocuteurs uniques des structures relevant de leurs compétences.
• Le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Secteur œuvre d'une action militante.

Des personnes anonymes et illustres ont par leur engagement et militantisme contribué à l'émergence de ce secteur.

Des biographies, souvent épiques, décrivent le militantisme de personnes diverses : handicapés, leurs familles, alliés, des personnalités publiques.

Ils ont tous contribué à l'émergence et l'essor de ce secteur. Les pouvoirs publics, en écoutant ces préoccupations et en concrétisant ces visions, ont construit un système qui ne cesse de se développer et qui offre une autre approche de l'entreprenariat.

Il est manifeste maintenant que ce secteur est désormais un générateur de richesse et un catalyseur de la croissance. C'est en quelque sorte, l'économie du bien-être et de les ressources de la société, dont la richesse n'était que potentielle, trouve en lui le terrain de sa pratique et expression.