Dans ce conflit social, au moins une constante est quasi - partagée, l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence. Constante liée au bon sens, outre le fait que c’est une directive européenne.

Deux volets sont à distinguer dans ce domaine : Le secteur ferroviaire et l’entreprise qu’est la SNCF.

Le secteur et sa mise en conformité

Les textes juridiques communautaires européens sont hiérarchisés. La directive européenne est un acte juridique européen qui détermine des objectifs à atteindre, avec des délais, pour les états membres. Ces directives tendent à harmoniser les législations nationales européennes.

La non transposition d’une directive dans le droit nationale est passible de la procédure de manquement, les justiciables peuvent s’en prévaloir en cas de non transposition.

Le quatrième paquet ferroviaire européen (directives), adopté en décembre 2016, rend obligatoire l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, à partir du 3 décembre 2019 pour les services conventionnés (TER et TET) et à partir du 14 décembre 2020 pour les services non conventionnés (TGV).

Sur ce volet et dans le principe, aucun problème ne se pose à part la décision du gouvernement de recourir aux ordonnances pour transposer cette directive dans le droit français pour des raisons de calendrier : lire le compte rendu analytique de l’adoption du projet de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. .

La SNCF et la mise à jour

Il en va de soi que ce Groupe mastodonte public qui jusqu’à présent monopolisait ce secteur doit évoluer pour s’adapter à cette nouvelle donne.

Les deux grandes questions qui divisent le plus sont : sa réorganisation et sa dette.

Les intervenants

Les syndicats ne convainquent pas

Les syndicats peinent à convaincre. S’opposer au principe de l’ouverture à la concurrence est un peu désuet et inconséquent. Libre à eux de le scander. A nous d’apprécier !

Les syndicats eux-mêmes évoluent dans un contexte concurrentiel. L’action syndicale est maintenant une prestation au même titre que toute autre prestation (au sens économique).

J’imagine mal la CGT monopolisant l’action syndical en France !

L’attachement au statut public de la SNCF est tout à fait valable. La SNCF est une construction publique. Elle a une histoire, une culture, une valeur commensurable et non commensurable…

Souvent la valeur comptable d’une entreprise est en deçà de sa juste valeur. La comptabilité ne peut valoriser que les catégories susceptibles d’être valorisées en unités monétaires.

Privatiser dans ces cas, c’est brader…

la Fnaut donne son avis

La Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) , créée en 1978, qui rassemble plus de 150 associations implantées dans toutes les régions françaises, est, sans surprise, pour les réformes. Elle s’oppose, cependant, au choix du modèle (Modèle italien : Open access) proné par le gouvernement.

Sur la page de son site consacrée à sujet , elle écrit que le gouvernement opte pour le modèle italien (formule open Access) pour ouvrir à la concurrence les services ferroviaires. Or ce critère est purement commercial.

Le modèle britannique (Modèle des franchises) permet de contrecarrer les effets pervers du critère purement commercial.

Le Gouvernement et le recours aux ordonnances

Le principal grief que l’on pourrait faire au gouvernement, c’est de recourir aux ordonnances. L’argument avancé est le calendrier serré.

Je cite M. Hervé Maurey, sénateur,

«...Le Gouvernement argue qu'il faut aller vite. Pourquoi ne s'y est-il pas pris plus tôt ? Le Gouvernement ne serait-il pas plus fort s'il s'appuyait sur le Parlement ?...»